BD, Tome LXIV, Projet de réforme des statuts de la Société « La Diana », Compte rendu par M. Philippe Pouzols-Napoléon, pages 202 à 212, La Diana, 2005.
Projet de réforme des statuts de la Société
« La Diana » qui seront soumis à
l’assemblée statutaire du 18 juin 2005
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Préambule
Les statuts de la Diana en date du premier avril 1862 ont fait l’objet d’une nouvelle rédaction en conformité avec les textes alors en vigueur, votée par l’assemblée générale extraordinaire de ses membres du 5 juin 1930.
Par décret du 16 avril 1932, signé Paul Doumer, Président de la République , il a été décidé que la Diana , reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 13 février 1869, était désormais régie par ces nouveaux statuts. Ils ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 4 mai 1932.
Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 septembre 1956, un additif au règlement statutaire certifié par l’Abbé Merle, secrétaire de la Diana le 16 juin 1956, a été approuvé, concernant les articles 10 et 11 dont il est tenu compte dans la nouvelle rédaction.
Le texte ci-dessous comprend deux parties, la première contenant la liste des modifications proposées, et la seconde, le texte intégral remanié.
PREMIERE PARTIE
Article 1 – Ajouter devant 1862 : « le 1 er avril »
Supprimer « établie pour » remplacer par « a pour but »
Ajouter après « de l’ancienne province de Forez» les mots « et départements de la Loire et limitrophes »
Ajouter « mise en valeur » après « conservation ».
Article 2 – Ajouter dans la liste des activités les mots « actions patrimoniale, culturelle, et pédagogique »
Remplacer le mot « Musées » par « collections »
Remplacer le mot « fouilles » par « opérations et missions archéologiques »
Article 3 – Remplacer dans le 1 er paragraphe « membres correspondants » par « membres d’honneur »
Dans le paragraphe 3 remplacer « soixante francs pour les membres titulaires, de trente pour les membres correspondants » par « 42 euros pour les membres titulaires. Pour les personnes morales sans but lucratif, un échange régulier d’informations publiées de natures culturelles, historiques et archéologiques peut tenir lieu de cotisation ».
Remplacer le paragraphe 4 par « Elle peut être rachetée pour les personnes physiques en acquittant un nombre de cotisations fixé forfaitairement à 99 duquel on soustrait le nombre d’années accomplies du candidat ».
Insérer un nouveau paragraphe « Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale ».
Article 4 – Inchangé
Article 5 – Paragraphe 1 à supprimer et remplacer par : « L’association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, compris entre 13 et 19, sont élus pour six ans au scrutin secret par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Les personnes morales ne peuvent représenter plus du quart des membres du conseil ».
Insérer après le paragraphe 5 un nouveau paragraphe : « Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir »
Remplacer le paragraphe 6 par celui-ci « Le conseil choisit parmi ses membres, à l’exclusion des personnes morales et de leur représentant, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice- présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier ».
Article 6 – Paragraphe 1 remplacer « Le conseil se réunit au moins tous les trois mois… » par « Le conseil se réunit au moins trois fois par an… ».
Insérer après le paragraphe 2 « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».
Paragraphe 4 remplacer à propos des procès-verbaux « ils sont transcrits » par « ils sont établis ».
Article 7 – Ajouter un second paragraphe « Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration ».
Article 8 – Paragraphe 1 supprimer le terme « membres correspondants ».
Ajouter un paragraphe 7 : « Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Article 9 – Supprimer l’article existant et le remplacer par :
« Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du bureau ou dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils ».
Article 10 – Remplace « doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale » par « doivent être approuvées par l’assemblée générale ».
Article 11 – Ajouter après 1901 « et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés ».
Paragraphe 2 remplacer « décret simple » par « approbation administrative ».
Supprimer le paragraphe 3.
Article 12 – Valider avec le trésorier le montant de la dotation. Remplacer l’article par le suivant :
« La dotation comprend :
1° Une somme de MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS, constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association, ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° Le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif. »
Article 13 – A supprimer et remplacer par :
« Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu par les textes sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance ».
Article 14 – A supprimer et remplacer par :
« Les recettes annuelles de l’association se composent :
1° Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 12 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics ;
4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu et des recettes liées à l’animation culturelle, patrimoniale et pédagogique » ;
Article 15 – Reprendre le texte de l’ancien article 16.
Article 16 – A supprimer et remplacer par :
« Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et des ministres en charge de la Culture et de l’Education de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé. »
Article 17 – A supprimer et remplacer par :
« Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 10 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ».
Article 18 – Ajouter dans le paragraphe 3 in fine « ou représentés ».
Article 19 – Ajouter in fine : « ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée ».
Article 20 – Remplacer « Ministre de l’Instruction… » par « Ministres en charge de la Culture et de l’Education ».
Article 21 – Remplacer sous le paragraphe 3 « Ministre de l’Instruction… » par « Ministres en charge de la Culture et de l’Education ».
Article 22 – Remplacer « Ministre de l’Instruction… » par « Ministres en charge de la Culture et de l’Education ».
Article 23 – Remplacer « Ministre de l’Instruction… » par « Ministres en charge de la Culture et de l’Education ».
Ajouter un nouveau paragraphe « Le règlement intérieur sera établi après approbation des présents statuts ».
SECONDE PARTIE
PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION DES STATUTS
I – But et composition de l’association
Article 1 – L’association dite « La Diana , société historique et archéologique du Forez », fondée le 1 er avril 1862, a pour but l’histoire, la recherche, la réunion et la conservation et la mise en valeur des antiquités, documents historiques, monuments et objets d’arts de l’ancienne province de Forez et départements de la Loire et limitrophes.
Article 2 – Les moyens d’action de l’association sont : réunions, excursions, bulletins, publications, mémoires, conférences, collections et expositions, opérations et missions archéologiques, concours, prix et récompenses, secours, patronage, et actions patrimoniale, culturelle et pédagogique.
Article 3 – L’association se compose de membres titulaires et de membres d’honneur. Les personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres de l’association.
Pour être membre il faut être présenté par deux membres de l’association et agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle minimum est de 42 euros pour les membres titulaires. Pour les personnes morales sans but lucratif, un échange régulier d’informations publiées de natures culturelles, historiques et archéologiques peut tenir lieu de cotisation.
Elle peut être rachetée pour les personnes physiques en acquittant un nombre de cotisations fixé forfaitairement à 99 duquel on soustrait le nombre d’années accomplies du candidat.
Elle peut être rachetée en fonction de l’espérance de vie estimée du candidat.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.
II – Administration et fonctionnement
Article 4 – La qualité de membre de l’association se perd :
- Par démission ;
- Par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’assemblée générale.
Article 5 – L’association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, compris entre 13 et 19, sont élus pour six ans au scrutin secret par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Les personnes morales ne peuvent représenter plus du quart des membres du conseil.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, à l’exclusion des personnes morales et de leur représentant, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier ».
Le bureau est élu pour six ans.
Article 6 – Le conseil se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Article 7 – Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8 – L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires et les membres d’honneur.
Chacune des personnes morales légalement constituées qui sont membres de l’association ne peut se faire représenter à l’assemblée que par un seul délégué.
L’assemblée générale se réunit une fois chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Son bureau est celui du conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 –Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du bureau ou dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 – Les délibérations du conseil d’administration relative aux acquisitions, échanges et aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Article 11 – Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901, le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés et toutes dispositions légales ou réglementaires obligatoires.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
III – Dotation, fonds de réserve et ressources annuelles
Article 12 – La dotation comprend :
1° Une somme de MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS, constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association, ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° Le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.
Article 13 – Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu par les textes sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 14 – Les recettes annuelles de l’association se composent :
1° Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 12 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics ;
4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu et des recettes liées à l’animation patrimoniale, culturelle et pédagogique.
Article 15 – Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par dépenses.
Article 16 – Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et des ministres en charge de la Culture et de l’Education de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV – Modification des statuts et dissolution
Article 17 – Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 10 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18 – L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d’intervalle, au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19 – En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée.
Article 20 – Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai, au ministre de l’Intérieur et aux Ministres en charge de la Culture et de l’Education.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21 – Le président, ou à son défaut le secrétaire, doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur au du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et aux Ministres en charge de la Culture et de l’Education.
Article 22 – Le ministre de l’Intérieur et les Ministres en charge de la Culture et de l’Education ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23 – Les règlements intérieurs préparés par le conseil d’administration et adoptés par l’assemblée générale doivent être soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur et des Ministres en charge de la Culture et de l’Education.
Le règlement intérieur sera établi après approbation des présents statuts.
FIN DU PROJET.
ERRATA AU BULLETIN TOME 64 n°1
Dans la liste des sociétaires lire :
• Me Jacques DENIEUIL, de SAINT ETIENNE et non Guy et Hervé
• Comte de DAMAS, au lieu d’Etienne de DAMAS
M. Paul de ROBERT-HAUTEQUERE, et non de PAUL-